Canevas de statuts-types (avec commentaires)
Pour la création d’une Association (articles 60 et suivants CC)

Proposé par Bénévolat-Vaud, centre de compétence pour la vie associative, www.benevolat-vaud.ch

 

...Titre... le nom de votre association

Forme juridique, but et siège
 

Art. 1

Sous le nom de… il est créé une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Si souhaité, on peut ajouter la mention suivante : « Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante. »
 

Art. 2

L’Association a pour but de…

Pour atteindre ce but, l’association développe notamment :

  •  
  •  

De par la loi, la transformation du but (ou mission) de l’association requiert l’accord de chacun des membres de l’association. Veillez donc à définir le(s) but(s) de l’Association avec précision mais de manière non restrictive pour laisser de la souplesse à la poursuite des objectifs et des moyens mis en œuvre pour les atteindre.

A l’image de notre proposition, cet article est fréquemment formulé en deux temps. Le premier décrit la mission dans les grandes lignes et le second, plus pragmatique, évoque les principaux moyens (ou activités) mis en œuvre par l’association pour atteindre son but.
 

Art. 3

Le siège de l’Association est à…                Sa durée est illimitée.

Ne pas indiquer d’adresse postale afin de ne pas avoir à modifier les statuts chaque fois qu’il y a un déménagement. L’autorité fiscale devra savoir dans quelle commune a lieu principalement votre activité, l’idéal est donc de nommer une commune qui correspond au lieu d’activité, ou au lieu d’administration si l’activité dépasse la commune. Il n’est pas obligatoire d’ouvrir le compte de votre association là où celle-ci siège. L’adresse postale peut également différer.
 

Organisation

Art. 4

Les organes de l’Association sont :

  • l’Assemblée générale ;
  • le Comité ;
  • l’Organe de contrôle des comptes.

Si les membres de l’assemblée générale sont tous membres du comité, et à moins qu’une organisation externe vous le demande, il n’y a pas lieu d’avoir un organe de contrôle des comptes. On peut cependant le laisser dans les statuts et décider en assemblée générale de ne pas nommer d’organe de contrôle (art 69b. al. 4 CC).
 

Art. 5

Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres, des dons, ou legs, par des produits des activités de l’Association et, le cas échéant, par des subventions des pouvoirs publics.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.
 

Membres

Art. 6

Peuvent être membres toutes les personnes ou organismes intéressés à la réalisation des objectifs fixés par l’art. 2.

Si vous pensez créer/rédiger une charte qui récapitule les valeurs et principes d’action de votre association, il peut être intéressant d’en faire mention ici.
 

OPTIONNEL: Art. 7

L’Association est composée de :

  • membres individuels ;
  • membres collectifs ;

Vous avez la possibilité d’envisager plusieurs catégories de membres comme des membres bienfaiteurs, membres de droit, membres associés, membres d’honneur etc.

Sans autre précision, un membre collectif (ou personnes morales) est représenté par une seule personne physique (et donc une voix) dans les réunions et assemblées.

L'intérêt de définir différents types de membre dans les statuts et de pouvoir distinguer aussi leurs différents droits (de vote par exemple) et devoirs (payement de la cotisation...).
 

Art. 8

Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l’Assemblée générale.
 

Art. 9

La qualité de membre se perd :

a) par la démission. Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due.

b) par l’exclusion, si un membre porte préjudice à l'association et à son image, à sa réputation et à ses intérêts. Le non-paiement répété des cotisations entraîne également l'exclusion.

L’exclusion est du ressort du Comité. La personne concernée peut recourir contre cette décision devant l’Assemblée générale.

Vos statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion. Ils peuvent aussi permettre explicitement l’exclusion sans indication de motifs. Dans ces deux cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne pourront donner lieu à une action en justice.

Vous pouvez préciser dans les statuts la durée de non paiement des cotisations susceptible d’entraîner l’exclusion. Vous pouvez aussi mentionner un délai de recours devant l’assemblée générale.
 

Assemblée générale

Art. 10

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.
 

Art. 11

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes, elle :

  • adopte l’ordre du jour de l’assemblée et approuve le procès-verbal de la dernière assemblée.
  • prend connaissance des rapports, des comptes de l’exercice et du budget et vote leur approbation.
  • donne décharge de leur mandat au Comité et à l’Organe de contrôle des comptes.
  • nomme les membres du Comité et désigne un Organe de contrôle des comptes.
  • adopte et modifie les statuts.
  • entend et traite les recours d’exclusion.
  • fixe le ou les montant·s de cotisation annuelle des membres.
  • prend position sur les autres projets portés à l’ordre du jour.

L’Assemblée générale peut saisir ou être saisie de tout objet qu’elle n’a pas confié à un autre organe.
 

Art. 12

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Comité.

Le Comité peut convoquer des assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s'en fait sentir. L’Assemblée générale extraordinaire se réunit également à la demande d’au moins un cinquième des membres de l’Association.

Ici, la valeur d’un 1/5 des membres est imposée par la loi (art 64 al.3 CC). Il est possible de prévoir un nombre moins important de membres, même un seul membre p.ex.
 

Art. 13

Les assemblées sont convoquées au moins 20 jours calendaires à l’avance par le Comité. La convocation est adressée par courrier écrit ou électronique et comprend l’ordre du jour de l’assemblée.

Sans précision du moyen de diffusion utilisé pour la convocation (notamment ici « courrier écrit ou électronique »), on considère que l’invitation est transmise par courrier écrit.
 

Art. 14

Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition d’un membre présentée par courrier postal ou électronique au moins 10 jours calendaires à l’avance.

Si vous décidez de modifier le délai fixé ici à 10 jours, veillez à modifier l’article 13 en conséquence.
 

Art. 15

L’assemblée est présidée par la Présidente ou le Président de l’association ou par un autre membre proposé par le Comité.

La ou le Secrétaire de l’Association ou un autre membre du comité tient le procès-verbal de l’Assemblée ; il le signe avec la personne ayant présidée l’assemblée.
 

Art. 16

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions et d’éventuels bulletins nuls. En cas d’égalité des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante.

Les décisions relatives à la modification des statuts ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.

Le mode de décision proposé ici à la « majorité simple », aussi appelée « majorité relative », valide une proposition qui obtient le plus de voix favorables ou élit les membres du comité qui obtiennent le plus grand nombre de voix. Les personnes présentes qui ne votent pas et les abstentions affirmées n’entrent donc pas dans le calcul de la majorité.

Il est aussi possible d’introduire ici un mode décisionnel qualifié de « majorité absolue ». Celui-ci nécessite que plus de la moitié des membres présents valident la proposition. En d’autres termes, il considère les abstentions et les suffrages nuls comme des votes négatifs. Une majorité absolue pour l’élection des membres du comité nécessiterait alors des dispositions supplémentaires qui organisent plusieurs tours de scrutin.

Pour certains objets, les statuts peuvent aussi prévoir une majorité qualifiée (2/3 ou 3/4) ou un quorum de présence.

Si votre Association est une faîtière, indiquez le nombre de voix qui va être accordé aux sections. Par exemple, vous pouvez écrire “ Les sections locales disposent de 10 voix jusqu’à 50 membres ; 20 voix jusqu’à 100 membres ”.
 

Art. 17

Les votations ont lieu à main levée. À la demande de 5 membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret. Il n’y a pas de vote par procuration.

Les statuts peuvent admettre le vote par procuration. Par exemple ainsi « Les membres absents ont la possibilité de donner procuration à l'un des membres de l'Association. Toutefois le membre représentant ne peut recevoir plus de deux procurations. »

Il convient alors de changer aux articles 16 et 26 les termes « membres présents » en « membres présents et représentés »
 

Comité

Art. 18

Le Comité exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale. Il conduit l’Association et prend toutes les mesures utiles pour que le but fixé soit atteint. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.
 

Art. 19

Le Comité se compose au minimum de trois membres, nommés pour deux ans par l’Assemblée générale et rééligibles.

Le « minimum » dépend des caractéristiques et notamment de la taille de votre association. Privilégiez un nombre impair. L’introduction d’un « maximum » peut également faire sens afin de limiter la complexité et la lenteur des prises de décisions.

La durée idéale des mandats dépend de nombreux facteurs tels que la complexité des activités et de l’organisation de l’association, du nombre de membres soit des potentiels remplaçants au comité etc.

Il est possible de limiter le nombre de réélections, par exemple en introduisant « …nommés pour deux ans par l’Assemblée générale et rééligibles deux fois ». Une telle disposition oblige à terme le renouvèlement du comité.
 

Art. 20

Le Comité se constitue lui-même. La prise de décision se fait par voie écrite ou électronique pour autant qu’aucun membre du comité ne demande une délibération orale. Le cas échéant, et à défaut d'un consentement, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

 « se constitue lui-même » signifie que les membres de cet organe vont décider eux-mêmes de la façon dont ils vont se répartir les différentes fonctions (présidence, secrétariat, comptabilité, etc.).

Si vous souhaitez néanmoins que ce soit l’AG qui élise individuellement la présidence et/ou les autres membres / fonctions du comité, veillez à modifier également l’article 11.
 

Art. 21   

En cas de vacance en cours de mandat, le Comité peut se compléter par cooptation jusqu’à la prochaine assemblée générale.

OPTION Art. XX

Les membres du Comité de l'association travaillent de manière bénévole, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs.

Si la mission de votre association est d’intérêt général et que par la suite vous souhaitez obtenir la reconnaissance d’utilité publique (et l’exonération fiscale), il faut introduire cette disposition. De même que la disposition proposée à l’art. 26 ci-dessous.
 

Art. 22

L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité.
 

Art. 23

Le Comité a la charge :

  • de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés;
  • de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
  • de prendre les décisions relatives à l’admission et l'éventuelle exclusion des membres ;
  • de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’Association.
  • de tenir les comptes de l’Association.
     
Art. 24

Le Comité engage (licencie) les collaboratrices et collaborateurs salariés et bénévoles de l’Association. Il peut confier à toute personne de l’Association ou extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps.

Si des salariés (hors comité) sont engagés, ils peuvent être invités à participer aux travaux du Comité avec une voix consultative. Dans les grandes Associations, le personnel salarié peut se faire représenter par une ou deux personnes disposant d’une voix délibérative. Le cas échéant, veillez à préciser ces modalités dans les statuts.

Si des membres du comité ont également un rôle salarié, veillez à bien définir les cahiers des charges de ces rôles et à prévoir à l’avance le déroulement et le degré de participation de la personne lors d’un conflit d’intérêt (hausse de salaire, licenciement…).
 

Organe de contrôle

Art. 25

L’organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’Association et présente un rapport à l’Assemblée générale. Il est désigné par l’Assemblée générale, en dehors des membres du comité.
 

Dissolution

Art. 26

La dissolution de l’Association est décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents. Elle doit être mentionnée dans la convocation à cette assemblée. L’actif éventuel sera attribué à un organisme se proposant d’atteindre des buts analogues.

Si la mission de votre association est d’intérêt général et que par la suite vous souhaitez obtenir la reconnaissance d’utilité publique et l’exonération fiscale, il faut remplacer la deuxième phrase de l’art. 26 par la disposition ci-dessous. Voir également la proposition après l’art. 21.

« L’actif éventuel restant sera remis à une institution suisse exonérée d'impôt en raison de son but d'utilité publique ou de service publique. »

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive du… à…

Au nom de l’Association

 

Noms et signatures des personnes présentes, ou au moins du président/facilitateur de l’assemblée et du secrétaire/prise de PV