Bases légales en droit du travail
Code des obligations
Le Code des obligations est la loi de base générale applicable à tout rapport de travail de droit privé. Ainsi, tout ce qui n’aurait pas été convenu par les parties sera complété par ces règles. Les art. 361 et 362 CO indiquent qu'elles sont respectivement les règles impératives et relativement impératives.
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Loi sur le travail et ordonnances d’application
Ces règles légales portent sur la protection générale des employé·es, la durée du travail et du repos, les jeunes employé·es, les femmes enceintes et mères allaitantes. Elles sont intéressantes notamment en ce qui concerne le travail supplémentaire, les dérogations en matière de durée du travail et du repos et le domaine de la préservation de la santé ; elles règlent également les mesures d’hygiène à prendre.
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Conventions collectives (CCT)
Les partenaires sociaux, employeurs ou association d’employeurs, d’une part, les associations professionnelles ou syndicales, d’autre part, passent un accord afin de définir le contenu des relations contractuelles que leurs membres formaliseront ensuite dans un contrat de travail individuel. Ces conventions ont pour but de cadrer la formation des rapports de travail, dans un secteur professionnel en particulier, et de fixer des conditions de travail minimales en faveur des employés. La convention collective s’appliquera en lieu et place des règles légales, pour autant qu’elles peuvent y déroger, et les contrats individuels de travail devront respecter ladite convention. La CCT a donc comme particularité d’être un accord cadre et un accord de travail.
Voici une liste, non exhaustive, des associations patronales, professionnelles, sociétés de gestion, des syndicats et des conventions collectives existants en Suisse romande:
- Union des théâtres romands (UTR)
- Association romande technique organisation spectacle (artos)
- Association Vaudoise de Danse Contemporaine (AVDC)
- Rencontres professionnelles de danses–Genève
- Fondation CMA
- Association PETZI
- Société suisse des auteurs (SSA)
- Coopérative des auteurs et éditeurs de musique SUISA
- Société de gestion pour les droits voisins en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein SWISSPERFORM
- Syndicat suisse romand du spectacle (SSRS)
- Syndicat suisse film et vidéo (SSFV)
- Syndicat des membres des orchestres professionnels suisses et des musiciennes et musiciens intermittents (USDAM)
- Syndicat musical suisse (SMS)
- Convention collective entre l’UTR et le SSRS. Elle s’applique pour tous les rapports de travail qui lient un employeur membre de l’UTR et un employé membre du Syndicat SSRS.
- Convention collective pour les chœurs et danseurs de ballet entre l’Union des théâtres suisses et le Schweizerischen Bühnenkünstlerverband (SBKV). Elle est applicable aux théâtres et membres du SBKV, mais aussi aux théâtres et artistes qui s’y sont soumis par écrit.
La LEg s'applique à tous les domaines de la vie professionnelle, de l'embauche au licenciement en passant par la formation continue, le salaire ou encore le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La loi interdit les discriminations, qu'elles soient directes ou indirectes. Elle prévoit des aides financières en faveur de projets novateurs ayant pour but de promouvoir l'égalité dans la vie professionnelle.
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