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Cadre légal

La sécurité et la prévention de la santé au travail sont réglementés par deux lois:

  • la loi sur l'assurance-accidents (LAA);
  • la loi sur le travail (LTr)

ainsi que par les ordonnances qui les accompagnent:

  • l'ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnelles (OPA)
  • les ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail (OLT 3 et 4)

La loi sur l'assurance-accidents(LAA) règle les prestations auxquelles ont droit les travailleurs en cas d'accident (professionnel ou non) et de maladie professionnelle. Elle les protège donc contre les dommages économiques. Mais elle constitue aussi la base de la prévention dans ce domaine. C'est la LAA qui indique que l'employeur est responsable des mesures de prévention et qu'il doit associer les travailleurs dans cette tâche.

L'ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnelles (OPA) précise notamment que l'employeur est tenu d'informer les travailleurs des dangers qu'ils encourent et qu'il doit faire appel à des spécialistes lorsque la protection de la santé des travailleurs et leur sécurité l'exigent. Quant à l'employé, il et tenu de suivre les directives de l'employeur.

La loi sur le travail (LTr) et ses ordonnances traitent principalement des dispositions concernant la protection de la santé en entreprise - notamment celle des jeunes travailleurs et des femmes enceintes ou qui allaitent -, sur la durée du travail et du repos => Lien pour télécharger la série des brochures artos «Temps de travail» spécifiques aux différents milieux des arts vivants. Dans le domaine de la préservation de la santé, la loi prescrit notamment toutes les mesures d'hygiène.

Ce cadre légal est complété par une directive émanant de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) qui concrétise l'appel des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité du travail (directive MSST no 6508).

Cette directive précise:

- quelles sont les entreprises soumises à cette directive;
- quels sont les spécialistes reconnus;
- le rôle des spécialistes auxquels les employeurs doivent recourir.

Enfin, elle classe les entreprises selon les dangers qu'elles représentent et précise comment elles peuvent s'organiser pour remplir leurs obligations.