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Covid 19 - Le Conseil fédéral adopte le message concernant la prorogation de certaines dispositions de la loi COVID-19

CP du 27 octobre 2021

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la prorogation de certaines dispositions de la loi COVID-19

Le 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la prorogation de certaines dispositions de la loi COVID-19. Par cette prorogation, il entend assurer qu’il disposera encore l’année prochaine des instruments nécessaires pour combattre la pandémie et ses conséquences, au cas où la crise se prolongerait.

En raison des incertitudes qui entourent l’évolution de la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de proroger certaines des dispositions de la loi COVID-19. L'art. 6a de la loi, qui consitue la base légale du certificat COVID-19, n'est pas concerné par la prorogation: il a effet jusqu'à la fin de 2022.

Il n’y a par contre pas lieu de proroger les dispositions concernant les aides pour les cas de rigueur et l’assurance-chômage. Le Conseil fédéral et les cantons privilégient le retour aux instruments de politique économique oridnaires.

Le projet vise  à créer la base légale qui ménagera aux cantons le temps nécessaire pour traiter les demandes d’aides au titre des cas de rigueur, notamment lorsque des procédures juridiques sont en cours.

Le Département fédéral des finances interrogera en outre à nouveau les cantons sur leurs besoins en matière de mesures d’atténuation en novembre 2021. Le cas échéant, il proposera au Conseil fédéral de distribuer une deuxième tranche de la réserve du Conseil fédéral afin que les cantons puissent répondre de manière ciblée, en adéquation avec les mesures déjà prises et les circonstances, aux cas de rigueur particuliers.

Le Conseil fédéral a adopté le message aujourd'hui pour permettre aux commissions parlementaire de procéder à l'examen préalable afin que le Parlement puisse délibérer, adopter la loi, la déclarer urgente et la mettre en vigueur lors de la session d'hiver.

 

Dépenses visant à endiguer la pandémie de COVID-19 dans le budget 2022

Des dépenses de 2,7 milliards de francs ont été budgétées pour 2022 au titre de la lutte contre la pandémie dans le message du 18 août concernant le budget et dans la première annonce tardive du 24 septembre. La deuxième annonce tardive porte sur les dépenses suivantes:

  • allocations pour perte de gain COVID-19 (à titre extraordinaire): 490 millions de francs;
  • financement par la Confédération des tests SARS-CoV-2 (à titre extraordinaire): 134 millions de francs;
  • mesures de soutien à la culture: 130 millions de francs;
  • mesures de soutien au sport: 100 millions de francs;
  • financement par la Confédération de nouveaux traitements ambulatoires : 50 millions de francs;
  • charges de fonctionnement de l'Office fédéral de la santé publique: 10,8 millions de francs.

Commuiqué de presse

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